La cour municipale : une justice de proximité

HIVER 2014 | Classé dans : VOIR MA VILLE | 0
Ginette Ricard, greffière de la cour municipale
Ginette Ricard, greffière de la cour municipale

Pour ceux qui ne le savent pas, la cour munici­pale commune est située au 855, 1re Rue dans le secteur Iberville (ancien hôtel de ville d’Iberville) et dessert également plusieurs municipalités du Haut-Richelieu. Pour résumer son rôle disons que la cour municipale gère les constats d’infraction.

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure débute au moment de la signification du constat. Le citoyen a l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours. Pour éviter des frais supplémen­taires et des pertes de temps, payer son constat ou prendre des ententes dans les délais, c’est la meilleure façon de faire. Parce que la pire erreur est d’ignorer le constat et de laisser la situation se détériorer. Chaque procédure additionnelle engendre des frais qui sont ajoutés à la facture.

Selon Ginette Ricard, greffière de la cour muni­cipale, « un de nos rôles consiste à expliquer la démarche et les procédures et à informer le citoyen des diverses options qui s’offrent à lui. En se pré­sentant à nos bureaux dans les 30 jours, il a le temps de prendre ses décisions à la lumière des in­formations qu’il aura reçues. Les gens ne le savent peut-être pas, mais il est possible de prendre des ententes de paiements différés, ce qui est apprécié par plusieurs. Nous avons des solutions à offrir aux citoyens ». Environ 50 % des contrevenants règlent leur constat dans les délais. Pour l’autre 50 %, des procédures doivent être entamées.

La cour siège le lundi soir, le mardi matin et le mardi après-midi. Le juge, Me Pierre-Armand Tremblay, est nommé par le ministère de la Justice, mais rémunéré par la Ville. Me Tremblay siège à St-Jean depuis 21 ans. Quant au procureur, celui-ci est nommé et embauché par la Ville. Actuellement Me Richard Lemieux, de l’Étude Lemieux-Mar­chand, joue ce rôle. Onze employés assurent la bonne marche de ce service efficace et humain.


Les juges de la cour entendent les causes sur les matières suivantes :

> CIVIL

Recouvrement de taxes municipales/réclamations de diverses factures relativement aux règlements de tarification de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.

> PÉNAL

Infraction aux règlements municipaux relativement au stationne­ment et à la circulation, aux fausses alarmes, au zonage, aux nui­sances, à l’arrosage et aux chiens par exemple.

> INFRACTIONS À DES LOIS PROVINCIALES

Code de la sécurité routière et Loi sur les véhicules hors route

 

SAVIEZ VOUS QUE…

Il est possible de payer son constat d’infraction par Internet grâce au paiement en ligne, au service Accès D de Desjardins, au comptoir de la plupart des institutions financières, en personne au bureau de la cour municipale ou par la poste.




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